Légalité des arrêtés de cessibilité successifs concernant un même propriétaire exproprié
Par Jonathan AZOGUI le 26/01/2023
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 publié au recueil Lebon (Conseil d’Etat, 25 janvier 2023, n° 458930), le Conseil d’Etat juge que des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement et concerner des parcelles différentes appartenant à un même propriétaire ... Lire la suite >
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